PROTOLINE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, A PRONONCE, EN DATE DU 16/11/2000, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL), SOUS LE NUMERO 2000J00894, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15/04/2000, ET A DESIGNE : JUGE-COMMISSAIRE : MR BERNARD PIERRELLE ; JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MICHEL FLOCCARI NINO ; ADMINISTRATEUR : ME Y. LE TAILLANTER DEMEURANT 22 AVENUE VICTORIA, 75001 PARIS, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERRE SEGUI DEMEURANT 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 94000 CRETEIL. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU BODACC. Date d'effet : 16/11/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. ME SEGUI DEMEURANT 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 94000 CRETEIL, EST NOMME LIQUIDATEUR. MR PIERRELLE EST DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE. CE JUGEMENT MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. (NOTIFICATION DU GTC DE CRETEIL EN DATE DU 03/10/2001) Date d'effet : 27/09/2001

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 05/06/03, CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. NOM DU JUGE-COMMISSAIRE : MR PIERRELLE BERNARD. NOM DU LIQUIDATEUR : MR SEGUI PIERRE. (NOTIF. DU GTC DE CRETEIL EN DATE DU 10/06/03). Date d'effet : 05/06/2003

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.