PROVEX PROVENCE EXPORTATION

Modification d'office 7 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA PROVENCE EXPORTATION "PROVEX". NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR BONDIL, SYNDIC : ME GUY MARIANI. FIXE PROVISOIREMENT A CELLE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. ORDONNE L'APPOSI- TION DES SCELLES.

Modification d'office 4 MARS 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE RETRACTE SA DECISION DU 7 JANVIER 1985 ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PROVEX. ETEND LE REGLEMENT JUDICIAIRE A SA SERVEC ZI DE PIERRE 28130 MAINTENON - SARL PROVEX 53, RUE SAINT BASILE 13013 MARSEILLE - SARL URKA 5 QUATER ROUTE DE MESNIL ELANCOURT (YVELINES) - MONSIEUR SLIMANE MOHAMED KAIT HOTEL SAINT LOUIS PLACE ARISTIDE BRIAND 28130 MAINTENON. REPORTE AU 1ER SEPTEMBRE 1983, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES. CONFIRME MONSIEUR BONDIL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME GUY MARIANI SYNDIC AINSI QUE ME PIERRAT SYNDIC A CHARTRES AVEC POUR SEULE ET UNIQUE MISSION D'ASSISITER LA SA SERVEC DANS LES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ETENDU SE DEROULANT A CHARTRES ET EN ACCORD AVEC ME GUY MARIANI.

Modification d'office 2 MAI 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT D'OFFICE DIT QUE LA SARL PROVENCE EXPORTATION "PROVEX" AYANT SON SIEGE 15 BIS, RUE FREDERIC MISTRAL 13240 SEPTEMES LES VALLONS RCS AIX B 320 709 777 81 B 43 EST CELLE QUI EST EN REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN.

Modification d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1994, MONSIEUR JOSEPH BRISSAC A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 28/03/94

Modification d'office 14/04/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX REMPLACE LE SYNDIC: ME JACQUES PIERRAT CLOS DE REVERDY 85 BIS RUE DE REVERDY 28130 MANTENON NOMME POUR SERVEC SA ZI DE DAINT PIERRE 28130 MAINTENON PAR: ME DOMINIQUE RAFONI, 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13090 AIX EN PCE

Par jugement en date du 14/04/1998 le tribunal de commerce d Aix en Provence a statué sur requête en l état de la cessation d activité au 31/12/1997 de me jacques Pierrat en sa qualité de syndic au règlement judiciaire commun aux sociétés Servec-provex-urka et à Mr kaïd Slimane dit qu il sera remplacé dans ses fonctions par me Dominique Rafoni 7 rue joseph d Arbaud Bp 638 13095 Aix en Provence cedex 2