PS IDF NORD SECURITE PROTECT SCE ILE FRANCE NORD SECUR

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 09-10-2019

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 12-09-2006 A PRONONCE LA JONCTION SOUS PATRIMOINES DISTINCTS A L EGARD DES SAS INDEPENDANCE, SARL PROTECTION SERVICE EST SECURITE, SARL PROTECTION SERVICE EST NORD SECURITE, SARL PROTECTION SERVICE EST SUD SECURITE, SARL PROTECTION SERVICE OUEST SECURITE, SARL PROTECTION SERVICE OUEST SUD SECURITE, SAS PROTECTION SERVICE, SARL PROTECTION SERVICE ILE DE FRANCE SUD SECURITE, SARL PROTECTION SERVCIE ILE DE FRANCE SECURITE, SARL PROTECTION SERVICE ILE DE FRANCE NORD SECURITE

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR SUITE D'APPORT D'ACTIF SOUS LE REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS - SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'APPORT PROTECTION SERVICE ILE DE FRANCE SECURITE 12 r Croissant 75002 Paris 401 513 429 RCS PARIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27-02-2007 MODIFIANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. NOUVELLE MISSION DE ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L ADMINISTRATION DE L ENTREPRISE

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 29-03-2007 arrête le plan de cession au profit de : LA SOCIETE SECURITAS . Sous le n° DIT QUE LES BIENS CEDES SERONT INALIENABLES PENDANT 3 ANS DIT N Y AVOIR LIEU A LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE M MATHIEU MICHEL COMME TENU D EXECUTER LE PLAN,LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU IL A PRIS A CET EGARD.FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN. MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE M PIOTET JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS M LEBOUCHARD M CHRISTIN MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS LUI ATTRIBUE LA MISSION PREVUE A L ARTICLE L631-22 DU CODE DE COMMERCE MAINTIENT MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LEVY 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS LUI ATTRIBUE LA MISSION PREVUE A L ARTICLE 210 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 12-09-2006 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 062224 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 22-08-2006, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : M PIOTET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M LEBOUCHARD ET M CHRISTIN, ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPOT60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS, AVEC POUR MISSION : D ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LEVY 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 12-03-2007, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.