QLBV QUAND LE BATIMENT VA

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 07/05/1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/09/1996.

: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE F.BERTHELOT 1 BOULEVARD DU COLOMBIER 35000 RENNES ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES DELAGE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 07.03.1995 * ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, "LE MAGISTER" 4, COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION.

: A compter du 05.01.1996 Mr J. DELAGE, sera remplacé dans ses fonctions de Juge Commissaire : Titulaire par Mr Y. GARNIER Suppléant par Mr J. PIERRELEE Suppléant par Mr Y. GARNIER dans les procédures où Mr J. PIERRELEE est Juge Commissaire Titulaire.

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 01/10/1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 31/10/1996.

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 08/10/1996 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me Michel ROBERT "LE MAGISTER" 4, COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES

Historique des observations depuis le 15/02/1984 : - ANCIEN SIEGE SOCIAL : ST NICOLAS DE REDON, 70 RUE D'ETRIEL, LIEUDIT LA DIGUE, DU 01.04.1981 AU 15.02.1983. - DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COM- MERCE DE ST NAZAIRE, PUBLICITE ECHO DE LA PRES- QU'ILE. DEPOT DE TRANSFERT AU GREFFE DE ST NAZAIRE LE 28.12.1983, PUBLICITE INFORMATEUR JUDICIAIRE DU 17.06.1983 ET DU 08.07.1983. DEPOT DE TRANSFERT AU GREFFE DE RENNES, LE 13.02.1984, PUBLICITE LES PE- TITES AFFICHES DE BRETAGNE DU 01.07.1983 ET DU 17.06.1983. * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 02.03.1995. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10.03.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE CIO 2 RUE DES TRENTE 35000 RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 %, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 (ALINEA 3) DE LA LOI DU 10.06.1994 *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10.03.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BPO 1 PLACE DE LA TRINITE 3500 RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 %, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 (ALINEA 3) DE LA LOI DU 10.06.1994. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20.03.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE DE BRETAGNE 18 QUAI DUGUAY TROUIN 35000 RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTE UR DE 1 500 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 %, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL.3 DE LA LOI DU 10.06.1994 *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 04.04.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA B.P.B.A. 6 PLACE DE LA REPUBLIQUE 56000 VANNES ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR