QPP INDUSTRIESS

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Cannes , en date du 21/01/1997

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de CANNES en date du 19/09/2006 nommant M. STEVA CHRISTIAN juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 12/06/1997 , arrêtant le plan de cession au profit de La société à constituer par monsieur Guy moraux 50 rue ampère 92 000 Chatillon et le groupe Sfht société financière des hautes te Chnologies 100/106 rue de Landy 93400 saint Ouen , désigne Monsieur Andre-paul Klein et monsieur Guy moraux comme tenu d'exécuter le plan moyennant un prix de 310000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Gerard Coderch , maintient représentant des créanciers me pierre Garnier , maintient administrateur me Gerard Coderch Jusqu'à la signature des actes de cession , nom du juge commissaire : m. Christian P¿t

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 06/06/2000 nommant m. pierre cousin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Le tribunal de commerce de Cannes , a prononcé en date du 30/01/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j00025 , date de cessation des paiements le 21/01/1997 , et a désigné juge commissaire m. Christian P¿t , juge commissaire suppléant m. marc Degiovanni , administrateur Me Gérard Coderch 14 rue Marius Auné Le Fra Luca 06400 Cannes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion o u certains d'entre eux , représentant créanciers me pierre Garnier Av de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 30 05 1997 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.