QUALI D.A

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU DATE 07/04/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE AU BENEFICE DE LA SOCIETE QUALI-DA (EURL) Date d'effet : 07/04/2017

Résolution du plan de redressement Suivant jugement en date du 07/04/2017, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté au bénéfice de la société QUALI-DA (EURL). Date d'effet : 07/04/2017.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME Gaston VILHET JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, Maître Pierre JULIEN ZAC de Roubian - 10 rue des Laboureurs BP 326/26 13151 TARASCON CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 121, Rue Jean Dausset BP 41250 84911 AVIGNON CEDEX 9 EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION, A FIXE LE DELAI D ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES A HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION DU BODACC DE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET AU 18/04/2017 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION, AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D ACTIVITE PAR LE REDRESSE JUDICIAIRE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 21/04/2017 Date d'effet : 21/04/2017

Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Suivant jugement en date du 21/04/2017, le Tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert une procédure de redressement judiciaire. A nommé : Maître Pierre JULIEN, ZAC de Roubian - 10 rue des Laboureurs - BP 326/26, 13151 Tarascon Cedex en qualité de Mandataire Judiciaire. SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET, 121 rue Jean Dausset - BP 41250, 84911 Avignon Cedex en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. A fixé le délai d'établissement de la liste des créances à huit mois à compter de la date de parution au bodacc de l'ouverture de la procédure collective. A fixé au 18/04/2017 la date de cessation des paiements. A ouvert une période d'observation avec autorisation de poursuite d'activité par le redressement judiciare pour une durée de deux mois. Date d'effet : 21/04/2017.

Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 23/06/2017, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prorogé la période d'observation pour une durée de quatre mois Date d'effet : 23/06/2017

Suivant jugement en date du 23/06/2017, le tribunal de commerce de Tarascon a prorogé la période d'observation pour une période de 4 mois. Date d'effet : 23/06/2017.