R.D.

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, aprés débats en chambre du conseil et communication au ministére public, Vu les articles L.631-1 à L.631-9, L.621-1 à L.631-5, L.624-1, L.622-6, L631-14 et L.631-18 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la SCI RD et en fixe provisoirement la date au 5 septembre 2008 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI RD, ainsi qu'une période d'observation de six mois sous réserve des dispositions de l'articles L.631-15 du code de commerce ; Désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian Ripert, demeurant 23 rue banasterie, 84000 avignon ; Désigne M. jean-louis GALLAND ou son remplaçant à la chambre du conseil, en qualité de juge-commissaire.

Le tribunal prononce la clôture par insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SCI RD en date du 15/11/2011; Dit que le greffier fera toutes mentions notifications et publications conformément aux dispositions légales

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, aprés débats en chambre du conseil et communication au ministére public, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société civile immobiliére RD ; Désigne Maître Christian RIPERT en qualité de liquidateur, ainsi que M jean-louis GALLAND ou son remplaçant à la chambre du conseil, en qualité de juge-commissaire ; Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de deux ans à compter de ce jour.