RSO REGEFILMS SUD-OUEST

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/11/2010

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 05/01/2012 : redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements avec période d'observation de 6 mois jusqu'au 05/07/2012 - date de cessation des paiements : 05/01/2012 - juge commissaire M SWIDERSKI Jacques, juge commissaire suppléant M BRAIN Jean Pierre - mandataire judiciaire SELARL MONTRAVERS YANG TING prise en la personne de Me MONTRAVERS Marie Hélène, 11 bld de Sébastopol 75001 Paris - administrateur : SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL en la personne de Me ABITBOL 41 rue du Four 75006 Paris, dans sa mission d'assister - les créanciers sont invités à produire leur titre de créancees entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 27/06/2012 / renouvellement de la période d'observation de 3 mois, à compter du 05/07/2012, soit jusqu'au 05/10/2012

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26/09/2012 : arrêt d'un plan de redressement - la durée du plan est fixée à 10 ans - commissaire à l'exécution du plan : SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL en la persone de Me ABITBOL - fin de la mission d'administrateur SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL en la persone de Me ABITBOL

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 22/05/2013 : résolution du plan de continuation et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2013 - date de cessation des paiements le 20/03/2013 - fin de la mission du commissaire à l'exécution - administrateur : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL en la personne de Me ABITBOL, 41 rue du Four 75006 Paris jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité - mandataire judiciaire liquidateur : SELARL MONTRAVERS YANG-TING prise en la personne de Me Marie Hélène MONTRAVERS, 11 bld de Sébastopol 75001 Paris - les créanciers sont invités à produire leur titre de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement sauf pour les créanciers soumis au plan qui sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 04/09/2024