REMORY SA

PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX -A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE REMY ET A REUNI LES PROCEDURES OUVERTES EN UNE SEULE QUI PREND LE NOM DE "REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES". - A CONFIRME MAITRE JEANNEROT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REPRESENTATION ET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. - A CONFIRME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE PROCEDURE UNIQUE AU 3 FEVRIER 1994.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 16 JUIN 1994

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONDAMNE MONSIEUR FONTAINE DIDIER DOMICILIE 7 RUE DU 19 MARS 1962 A SAINT GERMAIN SUR AVRE (27320) A PAYER A LA SCP LAUREAU - JEANNEROT, ES QUALITE, LA SOMME DE TROIS CENT MILLE FRANCS AU TITRE DU COMBLEMENT DE PASSIF PARTIEL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONDAMNE MONSIEUR FRAIOLI ANTOINE DEMEURANT 34 RUE VICTOR HUGO A GARGES LES GONESSE (95140) A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT ES- QUALITE LA SOMME DE DEUX CENT MILLE FRANCS AU TITRE DU COMBLEMENT DE PASSIF PARTIEL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES.

LE 27 FEVRIER 1997, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A STATUE PAR UN SEUL ARRET EMENDANT LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1995, ---------------- CONDAMNANT MADAME DOIT EPOUSE MULOT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE KARINE MULOT ET DE LAURENT MULOT ET EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE D'AYANT DROIT A LA SUCCESSION DE SON MARI DECEDE, DEMEURANT 20 RUE DU BOIS PRIEUR - LA COUDREE D'ABON- DANT - 28570 ABONDANT (NON INSCRITE AU RCS DE DREUX) A PAYER SOLIDAI- REMENT A LA SCP LAUREAU-JEANNEROT UNE SOMME DE 3 000 000 FRS (TROIS MILLIONS DE FRANCS) AU TITRE DU COMBLEMENT PARTIEL DU PASSIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES DU GROUPE REMY, -- CONDAMNANT MADAME DOIT EPOUSE MULOT PERSONNELLEMENT A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT AU TITRE DU COMBLEMENT PARTIEL DU PASSIF DES SOCIE- TES DU GROUPE REMY UNE SOMME 3 000 000.00 (TROIS MILLIONS DE FRANCS) -- PRONONCANT A L'EGARD DE MADAME DOIT-MULOT UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE DE QUINZE ANNEES, -- ENJOIGNANT A MADAME DOIT-MULOT DE CEDER LES ACTIONS ET PARTS SOCIALES QU'ELLE DETIENT DANS LES SOCIETES DU GROUPE, -------------------- PRONONCANT A L'EGARD DE MONSIEUR FONTAINE DIDIER DEMEURANT 07 RUE DU 19 MARS - 27320 SAINT GERMAIN (NON INSCRIT AU RCS DE DREUX) UNE MESU- RE DE FAILLITE PERSONNELLE DE HUIT ANNEES, -------------------- PRONONCANT A L'EGARD DE MONSIEUR FRAIOLI ANTOINE DEMEURANT 34 RUE VICTOR HUGO - 95140 GARGES LES GONESSE (NON INSCRIT AU RCS DE DREUX) UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE DE HUIT ANNEES, -------------------- CONFIRMANT LE JUGEMENT EN SES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES AU PRESENT ARRET.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE A L'EGARD DE MADAME ELISABETH DOIT EPOUSE MULOT L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTE- MENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE ET FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A 10 ANS.