REMSCHINOR PATINIER ENTREPRISES

EN DATE DU : 26/04/96 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE REMSCHINOR PATINIER ENTREPRISES JUSQU'AU 31.05.96

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/10/95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIARE REGIME GENERAL DE REMSCHINOR PATINIER ENTREPRISES A NOMME MONSIEUR JEAN MICHEL DELENEUVILLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE THEETTEN 55 BOULEVARD VICTOR HUGO A BETHUNE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME MAITRE MERCIER RESIDENCE MOZART RUE FAIDHERBE A BETHUNE COMME ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE ET A FIXE AU 01/09/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 20/10/95

NOUS, JEAN-MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR DONT SIEGE SOCIAL AVENUE PAUL PLOUVIEZ 62460 DIVION, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, VU LES DISPOSITIONS MAITRE JEAN-LUC MERCIER AGISANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR, A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE * SDBO A DAILLY 8 000 KF DISONS QUE QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90 % DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE, DISONS QUE LE SOLDE DE 10 % DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10 % DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10 % DE L'ENCOURS UTILISE, DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3EME ALINEA L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES A - SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE (SDBO) 23-25 RUE DE L'GALITE 93000 BOBIGNY

EN DATE DU 14.06.96 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE REMSCHINOR PATINIER ENTREPRISES SA AU PROFIT D'UNE SARL A CONSTITUER ENTRE LA SA RAMERY ET MR MICHEL RAMERY LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME THEETTEN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

ORDONNANCE EN DATE DU 31.1995 - NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE REMSCHINOR AVENUE PAUL PLOUVIEZ A DIVION VU LA REQUETTE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS ME JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE BANQUE SCALBERT DUPONT DAILLY 300.000 F BANQUE NATIONALE DE PARIS " 1.000.000 F ESCOMPTE SANS LIMITE CREDIT DU NORD DAILLY 1.500.000 F SOCIETE GENERALE DAILLY 1.500.000 F CEPME " 3.500.000 F DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAIT SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS UTILISE DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85

NOUS, JEAN-MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR DONT SIEGE SOCIAL AVENUE PAUL PLOUVIEZ 62460 DIVION, VU LE REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISONS MAITRE JEAN-LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE . SOCIETE GENERALE DAILLY 1 500 000 F DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE, DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS UTILISE, DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES A - SOCIETE GENERALE - GRAND PLACE 62400 BETHUNE