RENE CLEMENT

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 09 1997

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 18/12/1998

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 21/12/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 98j00809 , date de cessation des paiements le 15/12/1998 , et a désigné juge commissaire m. Mulner , juge commissaire suppléant m. Leroy , administrateur me Jeannerot 7 rue jean Mermoz 78000 Versailles avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/04/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Metrap 24 Av. Karl Marx 69 Vaulx en vélin agissant pour le compte d'une société nouvelle, filiale de la sa j2d financé . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Jeannerot 7 rue jean Mermoz 78000 Versailles , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient administrateur Me Jeannerot , nom du juge commissaire : M. Mulner

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 20/12/2002 nommant M. PELLETIER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.