RENOVA

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

SUIVANT JUGEMENT DU 20 11 1995 LE TC DE VALENCIENNES A REPORTE ET FIXE DEFINITEVEMENT AU 15 10 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA STE. CONDAMNANT M.PHILIPPE BOVYN GERANT DE LA SARL RENOVA A PAYER SOLIDAIREMENT A ME LOEUILLE, ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOMME DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS AU TITRE DU COMBLEMENT PARTIEL DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE. PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M.BOVYN PHILIPPE POUR UNE DUREE DE 10 ANNEES.

SUIVANT ARRET EN DATE DU 28.06.2001, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES RENDU LE 07.03.1994 EN CE QU'IL A ORDONNE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL RENOVA, MAIS LE REFORME QUANT A LA DATE ET FIXE CELLE CI AU 01.01.1994 AU LIEU DU 15 OCTOBRE 1993, REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNESRENDU EN DATE DU 20.11.1995 AYANT CONDAMNE M.BOVYN PHILIPPE GERANT DE LA SARL RENOVA A PAYER A ME EMMANUEL LOEUILLE, ES QUALITEDE LIQUIDATEUR DE LADITE STE, LA SOMME DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS AU TITRE DU COMBLEMENT DU PASSIF EN LE REDUISANT A LA SOMMEDE 400 000 F ET INFIRME LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M.BOVYN ET STATUANT A NOUVEAU, LA COURA PRONONCE A SON ENCONTRE LA MESURE D'INTERDICTION DE GERER TOTALE POUR UNE DUREE DE 10 ANS

MENTION D'OFFICE DU 22 FEVRIER 1994 Déclaration de cessation des paiements

Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 04/05/2022 nommant Maître Julien MARLIERE en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement du liquidateur judiciaire précédemment désigné.

Suivant jugement du 7 Mars 1994, le Tribunal de Co mmerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de R EDRESSEMENT JUDICIAIRE et par jugement séparé en d ate du meme jour a prononcé la LIQUIDATION JUDICIA IRE de la SARL RENOVA dont le siège social est à P ARIS 37 Rue d'Amsterdam avec établissement princip al à ANZIN 1 Rue de l'Europe Liquidateur et représ entant des créanciers : Me E. LOEUILLE 16 Av. des Dentellières 59326 VALENCIENNES CEDEX Date proviso ire de cessation des paiements : 22 Février 1994 " La société se trouve donc dissoute de plein droit à la date du 7 Mars 1994 en vertu des dispositions de l'Art. 1844-7 (7°) du Code Civil".