RESTAURANT LA BROCANTE

Le tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, statuant publiquement, par jugement en date du 06/09/2019 contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, après en avoir délibéré, conformément à la loi :Constate l'état de cessation de paiements de la SARL RESTAURANT LA BROCANTE immatriculée au RCS de BASSE-TERRE sous le N° 478 126 428 / 2012 B 336 dont le siège social est sis Rue de la Liberté - Le Bourg 97126 DESHAIES et dont le gérant était Monsieur Benjamin ABESCAT ;Fixe provisoirement la date de cessation au 17 juin 2019.Ouvre immédiatement au profit de la SARL RESTAURANT LA BROCANTE une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 640-1 et suivants du Code du Commerce ;Désigne Monsieur ARNOUX David en qualité de juge-commissaire, Monsieur BICHARA-JABOUR Bernard en qualité de juge commissaire suppléant ;Désigne Maître Marie-Agnès DUMOULIN, 7, rue du Morne Ninine, la Marina, 97190 LE GOSIER en qualité de liquidateur ;Désigne Maître VOUTIER, Commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers appartenant à , conformément à l'article L. 622-6, L 641-4 du Code de Commerce et R 622-4 du Code de Commerce, dans le mois de la présente décision ;Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R 661-1 du même code ;Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 16/02/2023 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.