RESTAURATION FAUCHE

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 17 07 1997

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 21 07 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97000 , date de cessation des paiements le 17 07 1997 , et a désigné juge commissaire M Lassoury , juge commissaire suppléant M Davoudian , administrateur Me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 17 11 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/11/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 17 11 1997

Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 12/01/1998 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de Sa restauration fauche et Snc le Gibraltar

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 26/01/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de Mr et mme Thoré . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Libert , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers me du Buit , maintient administrateur me Libert , nom du juge commissaire : Mr Lassoury

Mise en sommeil de la société par suite de vente du fonds à la Sarl le Gibraltar 61 ave Libert 91210 Draveil à compter du 27.01.98