RIS

Par ordonnance du 17-12-2020, du Président du tribunal de commerce de Paris, changement de raison sociale du mandataire judiciaire liquidateur, désigne la SAS BDR & Associés en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte Anne 75001 Paris, en remplacement du liquidateur précédemment désigné. Attendu que l'ordonnance était entachée d'une erreur matérielle, afférent au numéro de greffe JP20140005 et non pas P201400931. Attendu qu'une ordonnance du 08-04-2020 en interprétation de ces deux ordonnances en date des 17-12-2020 et 31-03-2021, a été déposée en ce qu'elles ne visaient pas explicitement toutes les entités du groupe.

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 27-01-2016 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro JP201400005 désigne liquidateur SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, maintient la SELAS ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir, pour finaliser les actes de cession, maintient M.Jean-Marie Jourdan., juge commissaire,

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 07-12-2015 Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 05/08/2015 ayant rejeté le plan de redressement, Confirme le jugement du 05/08/2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par Cofimad, SLMB et ID Logistics France, sauf à rectifier les erreurs matérielles qu'il comporte et sauf en ce qu'il a fixé en application de l'Art. L642-12 du code de commerce, la quote-part du prix de cession à affecter à chacun des biens cédés au vu des valeurs haute et basse, la quote-part étant égale au rapport entre la valeur d'expertise du bien et la valeur totale d'expertise des biens cédés, l'infirme sur ce point, Statuant du chef infirmé, Rectifiant les erreurs matérielles, dit que : Le plan de cession est arrêté au bénéfice de Cofimad, de SLMB et d'ID Logistics France, Désigne les représentants respectifs de chacun des cessionnaires comme tenus d'exécuter le plan pour les actifs cédés à chacun d'eux, Autorise les cessionnaires Cofimad et SLMB à se substituer Panzani pour l'acquisition des biens immobiliers Murphen et Murpart.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 07-10-2015 MODIFIANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. NOUVELLE MISSION DE assurer seul l'administration de l'entreprise.

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 05-08-2015 arrête le plan de cession au profit de : la SAS compagnie financière de marchand de biens Volney nom commercial : COFIMAD . Sous le n° JP201400005.

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 11-06-2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 19-06-2015, soit jusqu'au 19-08-2015