RM DECO

Jugt du 02 Octobre 1989 Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire de R.m. déco A mis fin à la période d'observation a prononcé la liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 31 Juillet 1989 Juge commissaire Monsieur Davalle Représentant des créanciers et liquidateur Maître Canet 84 rue pierre butin à Pontoise

Déclaration de cessation des paiements le 28 Septembre 1989 Au greffe de Pontoise

À la date du 19 février 1988 la société Rm déco a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette Juridiciton.

Par jugement rendu le 21 avril 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise. À fixe la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit jugement. A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers Dansses fonctions jusqu'à vérification du passif, ainsi que les juges commissaires et à nomme me Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Par jugement rendu le 19 février 1988 le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société Rm déco juge commissaire : monsieur Davalleadministrateur : me Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise rep.Créanciers : me Canet 84 rue pierre butin à Pontoise date de cessation des paiements : 18 mai 1987. L'administration ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et 'Dexercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 Relatfis à la procédure de Redressemnt et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'Unou plusieurs experts.

Par jugement rendu le 23 septembre 1988, le tribunal de Commercede Pontoise a renouvelé pour 6 mois à compter du 19 août 1988 Laperiode d'observation du redressement judiciaire de la société r m déco.