ROMALP

: --- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LE 12 NOVEMBRE 1997 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL - TITRE I DE LA LOI DU 25.01.85 JUGE COMMISSAIRE : M. VIVET, JUGE ADMINISTRATEUR : ME POZZOLI 20 AVENUE GAMBETTA 42300 ROANNE AVEC MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSURER SEUL, ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE (ARTICLE 31 ALINEA 2-3ø DE LA LOI DU 25.1.85) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SCARFOGLIERO 5 RUE DU PUY DE LA BATIE 42600 MONTBRISON CESSATION DES PAIEMENTS : 12 NOVEMBRE 1997 LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESENTE PUBLICATION AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS RENVOI AU MERCREDI 6 MAI 1998 ¿ 14 H

: Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR

Historique des observations depuis le 15/01/1996 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A 24 le 15/01/1996 --- Publicité au Journal : LE PAYSAN DE LA LOIRE --- Parution au Journal le 22/12/1995

Observations concernant l'établissement situé route de Saint Galmier 42140 Chazelles-sur-Lyon : Observation depuis le 15/01/1996 : --- FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 500 000 F --- Election de domicile pour les oppositions : ME SCARFOGLIERO 5, RUE PUY DE LA BATIE A MONTBRISON 42600 *** Ancien(s) propriétaire(s) : COBERDIS - Réf. immatriculation : B383402146 *** Journal d'annonces légales : LE PAYSAN DE LA LOIRE en date du 22/12/1995

: --- JUGEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON JURIDICTION COMMERCIALE EN DATE DU 25 FEVRIER 1998 : ORDONNE LA CESSION A LA SA CHAZEM EN CONSTITUTION, ROUTE DE TRAMOYES LES ECHETS 01700 MIRIBEL DE L'ENTREPRISE ROMALP CONFORMEMENT A L'OFFRE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 JANVIER 1998 - DIT QUE LA CESSION PRENDRA EFFET AU 16 MARS 1998 ¿ ZERO HEURE - DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME SCARFOGLIERO, 5 RUE DU PUY DE LA BATIE A MONTBRISON