ROUEN RIVE DROITE ELECTRONIQUE DISTRIBUTION

MENTION D'OFFICE EN DATE DU 18 MARS 1987 : JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1986 DU TC DE PARIS ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES SOCIETES CI-DESSOUS : S.A. NASA ELECTRONIQUE, OPERATIONS DE COMMERCE, DE COMMISSION, OPE RATIONS FINANCIERES SIEGE 72 RUE DU FG ST HONORE 75008 PARIS - ETS SECONDAIRE : 55 RUE ETIENNE DOLET 92240 MALAKOFF SA SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION "SNDE" 73/75 AVENUE DU MT RI- BOUDET A ROUEN RIBOUDET ELECTRONIQUE DISTRIBUTION "RED" 73/75 AVENUE DU MT RIBOU DET A ROUEN ROUEN RIVE DROITE ELECTRONIQUE DISTRIBUTION "RRDED" 73/75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN LE HAVRE ELECTRONIQUE DISTRIBUTION "HED" 73/75 AVENUE DU MT RIBOU DET A ROUEN ELECTRONIQUE ASSISTANCE DE NORMANDIE "EAN" 73/75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN S.A.STE JACQUES HELLEU 75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN DESIGNE LES STES LEVITAN ET GRANADA COMME TENUS SOLIDAIREMENT D'EXECUTER LE PLAN, LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS, DESIGNE PDT CETTE DUREE ME GUILLE- MONAT 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS ASSISTE DE ME STACKLER 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25.01.85 MAINTIENT ME GUILLEMONAT 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS ASSISTE DE STAECKLER 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS COMME ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, A LA MISE EN PLACE D'UNE LOCATION-GERANCE JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION ET A TRANSIGER AVEC LES FOURNISSEURS AU PROFIT DESQUELS UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A ETE STIPULEE. MAINTIENT ME PENET 3 RUE DU RENARD A PARIS REPRESENTANTE DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION. MAINTIENT MR DOMAIN JUGE-COMMISSAIRE ET MR POUGIN DE LA MAISONNEU VE JUGE SUPPLEANT. A COMPTER DU 19/11/86

ORDONNANCE EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 1991 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANT AUX COMMISSAIRES A L EXECUTION DU PLAN DE PAYER A LA SOCIETE ALSER LE MONTANT DES CONDAMNATION PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1990, EN FORMULANT LA RESERVE DU POURVOI EN CASSATION INTERJETE A L ENCONTRE DE CETTE DECISION A COMPTER DU 06 SEPTEMBRE 1991