ROUGIER DELORME ET CIE

: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 02/09/1997 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

: DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 17 JUILLET 1989. MOD. DU 19.07.89 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JUI- LLET 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSI- TIONS DU TITRE Ier DE LA LOI 85-98 DU 25 JANVIER 1985 DE LA STE ROUGIER DELORME ET CIE. A NOMME COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,ME RAMBOUR 10 AV. GAMBETTA 85000 LA ROCHE S/YON. A NOMMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME PELLETIER, 66 BD A. BRIAND 85000 LA ROCHE SUR YON A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE, Mr POMPIDOU A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17 JUILLET 1989. MENTION D'OFFICE DU 01 AOUT &1989 : PAR JUGT EN DATE DU 31 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (85) A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ROUGIER-DELORME POUR UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES. MENTION D'OFFICE DU 29 AOUT 1989 - SUIVANT ORDON- NANCE EN DATE DU 19 AOUT 1989, MONSIEUR LE JUGE- COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ROUGIER- DELORME A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE OU D'UNE MOBILISATION DE CREANCES SELON LES MODALITES DE LA LOI DAILLY, D'UN MONTANT DE TROIS CENT MILLE FRANCS (300.000 FRS) AVEC UNE RETENU DE GARANTIE DE 10 %, PLAFONNEE A TRENTE MILLE FRANCS (30.000 FRS), AUPRES DU CREDIT INDUS- TRIEL DE L'OUEST DE POUZAUGES MENTION D'OFFICE DU 04.09.89 - PAR JUGT EN DATE DU 30 AOUT 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (85) A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE ROUGIER DELORME - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLETIER, 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION : ME RAMBOUR, 10, AVENUE GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85)

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Historique des observations depuis le 28/04/1986 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : COURRIER FRANCAIS SIGLE : R & D MODIFICATION DU 11.2.1991 - SUPPRESSION DE L'ETS SECONDAIRE SIS RTE DE NANTES (85) FALLERON A CPTER DU 22 MAI 1990 - VENTE DU FONDS A LA STE DE FABRICATION EUROPEENNE DU SIEGE - EDS -