RTN - GOETT

P.V. DU 21/10/2002 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. LES MANDATS D'ADMINISTRATEURS DE MR ALAIN THIBAULT ET MESDAMES MARIE-THERESE THIBAULT ET CLAIRE THIBAULT AINSI QUE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MR ALAIN THIBAULT ONT CESSE DE PLEIN DROIT. NOMINATION DE MR ALAIN THIBAULT EN QUALITE DE PRESIDENT. LES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT SONT CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS. Date d'effet : 21/10/2002

P.V. DU 30/09/2002 - APPROBATION DU PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE GTEI GROUPE THIBAULT EUROPEEN D'INVESTISSEMENTS (RCS SAUMUR B 387 880 495). JOUISSANCE AVEC EFFET RETROACTIF AU 01/01/2002. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL. ANCIEN CAPITAL : 914.694,10 EUROS - NOUVEAU CAPITAL : 1 376.288 EUROS. CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE. ANCIENNE MENTION : RTN SA THIBAULT ESSIEUX - NOUVELLE MENTION : RTN-GOETT. EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL AUX ACTIVITES SUIVANTES : CONSTRUCTION MECANIQUE, FABRICATION DE CROCHETS, TIMONS ET ACCESSOIRES POUR REMORQUES. A COMPTER DU 30/09/2002

SUIVANT DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 15/10/04 IL A ETE DECIDE DE RETIRER MR PHILIPPE METAYER DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL. Date d'effet : 15/10/2004

Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 03/01/2005

(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/01/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A OUVERT UNE PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M APCHIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M S HAMON REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE JUMEL BERNARD, MANDATAIRE JUDICIAIRE A SAUMUR (49400), 15 RUE DES PAIENS. Administrateur : MAITRE MARTIN PATRICK, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, 41 AVENUE DE GRESILLE - BP 222 49002 ANGERS CEDEX AVEC LA MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/01/2005 ET A FIXE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS EXPIRANT LE 05/07/2005 (AVEC UNE PERIODE INTERMEDIAIRE FIXEE AU 01/03/2005). Date d'effet : 04/01/2005

SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 27/01/2005 : LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LOIRE, A ETE DESIGNEE CONTROLEUR DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE TOUCHANT LA SAS RTN-GOETT. Date d'effet : 27/01/2005