S A S DEPANN ' ECLAIR

Ouverture d'un nouvel établissement complémentaire situé : Chemin de Bellegarde Zone Industrielle des Aiguillons 30230 BOUILLARGUES à compter du 20/05/2016

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 10/01/2018 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Liquidateur judiciaire : SELARL BRMJ en la personne de Me ROUSSEL Bernard 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes. Date de cessation des paiements : 15/07/2016

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 27/09/2022 prononçant la faillite personnelle de Monsieur GRAVELINE GILLES YVES GHISLAIN pour une durée de 15 ans.

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 27/09/2022 prononçant la faillite personnelle de Madame COMBEMOREL DE SOUSA PASCALE pour une durée de 15 ans.

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 27/09/2022 prononçant la faillite personnelle de Monsieur BECU JEAN-MARC pour une durée de 10 ans.

Suivant arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 22/03/2023, le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 27/09/2022 a été confirmé, sauf en ce qui concerne l'insuffisance d'actif en statuant à nouveau de ces chefs, en ce sens que condamne solidairement M. GRAVELINE et Mme COMBEMOREL au comblement partiel de l'insuffisance d'actifs de la SAS DEPANN'ECLAIR dans les limites du montant de leurs condamnations respectives, Mme COMBEMOREL à payer la somme de 511.000€ avec intérêt au taux légal à compter du 27/05/2020, date de l'assignation et M. GRAVELINE à payer la somme de 2.230.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 27/05/2020, date de la l'assignation, à la SELARL BRMJ ès qualité, et révoque l'ordonnance de clôture et fixe la nouvelle date de clôture de l'affaire au 24/02/2023, et condamne solidairement M. GRAVELINE et Mme COMBEMOREL à porter et à payer à la SELARL BRMJ la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.