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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Tous types de restauration rapide, préparation de plats cuisines, la vente sur place, à emporter, livraison à domicile, la vente de boissons conformément à la législation en vigueur et plus généralement toutes opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a l'objet social, ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce