SA COOPERATIVE PROD TRUBUIL TECHNOLOGIE

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/01/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE SOCIETE ANONYME TRUBUIL TECHNOLOGIES, SOCIETE COOPERATIVE DE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MME Arlette LE GOFF REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/01/2002 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS SOIT AU 31/05/2002 RENVOI AU 23/05/2002 ET CONTROLE LE 04/04/2002 LES DECLARATIONS DE CREANCES DOIVENT ETRE FAITES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODAC , AUPRES DE ME CHAVANE Date d'effet : 31/01/2002

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION, ANONYME A CAPITAL VARIABLE SOCIETE ANONYME TRUBUIL TECHNOLOGIES, SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION, ANONYME, A CAPITAL VARIABLE ET A NOMME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX COMME LIQUIDATEUR. Date d'effet : 06/11/2003

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION, ANONYME A CAPITAL VARIABLE SOCIETE ANONYME TRUBUIL TECHNOLOGIES, SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION, ANONYME, A CAPITAL VARIABLE JUSQU'AU 06/11/2003 Date d'effet : 02/10/2003

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION, ANONYME A CAPITAL VARIABLE SOCIETE ANONYME TRUBUIL TECHNOLOGIES, SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION, ANONYME, A CAPITAL VARIABLE JUSQU'AU 19 JUIN 2003 RENVOI AU 19 JUIN 2003 Date d'effet : 15/05/2003

PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15/11/2002, LES ASSOCIES ONT DECIDE : - DE NOMMER AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 2002, MONSIEUR LAURENT VINCENEAU, ET CE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE CHEVALIER, NON RENOUVELE. Date d'effet : 15/11/2002

- NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ( A.G.E. DU 15 NOVEMBRE 2002 ).