SA FIMAT

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC

Historique des observations depuis le 10/10/1985 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - MODIFICATION DU 14.12.1998 : * VENTE DU FONDS A LA SOCIETE FIMAT ENTREPRISE. * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 06.04.1994. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22.04.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : -LIGNE DE CAUTIONNEMENT DE RETENUE DE GARANTIE A HAUTEUR DE 800 000 F AUPRES DU CIO 17 QUAI LAMENNAIS 35000 RENNES, LE CIO AYANT DONNE SON AC- CCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CON- TINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSI- TIONS DE L'ARTICLE 40 AL. 2 - 3° DE LA LOI DU 25.01.1985, CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLE- MENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL 2 - 3° DE LA LOI DU 25.01.1985. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22.04.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : -ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1MF SUR PAPIER ACCEPTE -AVANCE SUR FACTURES 500 KF AVEC NOTIFICATION AU DEBITEUR CEDE ET RETENUE DE GARNANTIE DE 20 % -CAUTIONS SUR RETENUE DE GARANTIE 1,5 MF AUPRES DE LA BPO 1 PLACE DE LA TRINITE 35000 RENES, LA BPO AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTE- NIR DES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COUR TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL. 2 - 3° DE LA LOI DU 25.01.1985, ET CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22.04.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : -ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1,6 MF -DAILLY 800 KF AUPRES DU CIO 17 QUAI LAMENNAIS 35000 RENNES, LE CIO AYANT DONNE SON ACC ORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICA- TION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985, ET CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORI TE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985. *PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE RENNES LE 07.10.1994 JUSQU'AU 07.04.1995.

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 14/12/1989.

: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP J.DEBROISE - G.FILLIOL,4 PLACE DES COLOMBES 35000 RENNES, DESIGNE MAITRE G.FILLIOL POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA S .C .P ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE J. DEBROISE ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES PIERRELEE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 08.04.1994 * ADMINISTRATEUR : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, "LE CHEPHREN" 27, COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION.

: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 17.3.1995 PRONONCANT LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BIDAN, 27 COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES