SA LE TENDRE ET SAUTIERE

Historique : - MODIF D'OFFICE : En date du 5/8/199 4 la société a effectué au Greffe du TRIBUNAL DE C OMMERCE de SAINT-NAZAIRE une déclaration de CESSAT ION DES PAIEMENTS en vue de l'ouverture d'une proc édure de redressement judiciaire.

-MODIF D'OFFICE : Par jugement du 10/8/1994 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENE- RAL). Date provisoire de cessation des paiements : 2/8/1994. Juges-commissaires : Mr LE LANN & Mme SIMON. REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me GOUPIL, Bld duDocteur Chevrel, Immeuble Constens LA BAULE

Historique - MODIF D'OFFICE : Par ordonnance du 19 /8/1994 le juge-commissaire a autorisé la S.A ETS LE TENDRE ET SAUTIERE, avec l'assistance de Me BID AN Adminis trateur judiciaire, à se faire consenti r par le Credit Agricole "La Garde" route de Paris à NANTES les concours suivants : - cautions de re tenue de garantie et de garantie de paiement : 2 5 00 000 F - cautions de restitution d'acompte et de bonne fin : 2 500 000 F - autorisation de découve rt et/ou mobilisation de créances étrangères : 3 0 00 000 F - escompte : 3 000 000 F assortis du priv ilège prévu par les dispositions de l'art. 40 alin éa 3 de la loi du 25/1/1985. Historique - MODIF D' OFFICE : Par ordonnance du 19/8/1994 le juge-commi ssaire a autorisé la société, assistée de Me BIDAN , à se faire consentir par le CIO av. Bonduelle à NANTES les concours suivants : - DAILLY 1 500 000 F : caution avance = 1500 000F - MCNE 2 500 000 F : CAUTIONS BONNE FIN FRANCE : 4 000 000 F - ESCOMP TE 4 000 000 F : CAUTION BONNE FIN ETRAN- GER : 1 000 000 F - DECOUVERT 500 000 F : CAUTION RETENUE DE GARAN- TIE : 1 200 000 F assortis du privilège prévu par les dispositions de l'art. 40 § 3 de la loi du 25/1/1985. Historique - MODIF D'OFFICE : Pa r ordonnance du 19/8/1994 le juge-commissaire a au torisé la société, assistée de Me BIDAN, à se fair e consentir par le Crédit Maritime BP 172 44613 ST -NAZAIRE, les concours : - DAILLY............. 850 000 F - MCNE............... 750 000 F - ESCOMPTE. .......... 1 000 000 F - CAUTIONS TOUS TYPE..2 500 000 F assortis du privilège prévu par les disposi tions de l'art. 40 § 3 de la loi du 25/1/1985

- MODIF D'OFFICE : Par ordonnance du 7/9/1994 le juge-commissaire a autorisé la Sté ETS LE TENDRE ET SAUTIERE, avec l'assistance de Me BIDAN, à se faire consentir par la BANQUE GALLIERE 54, rue Courcelles à PARIS (75008), les concours suivants: DAILLY & ESCOMPTE : 5 000 000 F, assortis du pri- vilège prévu par les dispositions de l'art 40 § 3 de la loi du 25/1/1985

- MODIF D'OFFICE : Par ordonnance du 23/9/1994 lejuge-commissaire a autorisé la sté ETS LE TENDRE ET SAUTIERE, avec l'assistance de Me BIDAN, à se faire consentir par la BANQUE GALLIERE 54, rue Courcelles à PARIS (75008) les concours suivants : ENCOURS DE CAUTIONNEMMENTS DE MARCHES

- MODIF. D'OFFICE : Par Jugement du 12/10/1994, le TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT-NAZAIRE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION PARTIELLE (chau- dronnerie) DE L'ENTREPRISE, AU PROFIT DE LA Sté HARMON EUROPE SA, 2 avenue Hoche (75008) PARIS - &A DESIGNE Me BIDAN 27 Cours Raphael Binet à RENNES (35000) en qualité de COMMISSAIRE A L'EXECU TIONDU PLAN.