SA LES CLINIQUES D'ENGHIEN

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 01/10/2018 nommant SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 19/12/2003 nommant M. MAYER juge Commissaire et M. JAGOURY Juge Commissaire suppleant en remplacement des juges commissaires précédemment nommés.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 11/07/2003

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 19/12/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/01/2004

Le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé en date du 15/07/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00424 , date de cessation des paiements le 01/07/2002 , et a désigné juge commissaire M. ROUSSET , juge commissaire suppléant M. MAYER , administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 12/03/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de LA SA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE GIRARDIN en cours de constitution . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M.MAYER , sous le numéro 03J424