SA LES CLINIQUES D'ENGHIEN

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 11/07/2003

Le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé en date du 15/07/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00424 , date de cessation des paiements le 01/07/2002 , et a désigné juge commissaire M. ROUSSET , juge commissaire suppléant M. MAYER , administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 19/12/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/01/2004

Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 19/12/2003 nommant M. MAYER juge Commissaire et M. JAGOURY Juge Commissaire suppleant en remplacement des juges commissaires précédemment nommés.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 12/03/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de LA SA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE GIRARDIN en cours de constitution . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M.MAYER , sous le numéro 03J424

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 01/10/2018 nommant SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.