SA MIRCOVIT

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 02.04.1993

Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 05.04.1993 a prononcé l ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : sa Mircovit 13 rue du mal de Lattre de tassigny 91100 Corbeil Essonnes et autorise la poursuite de l exploitation du Fondspour une durée expirant le 03.05.1993 nomme représentant des créanciers : me Horel 18 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire : Mr Lachenait administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise.

Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 03.05.93 a prononcé poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement (P.s. art 142 et 143 l) à l'encontre de sa Mircovit 13 rue du maréchal de Lattre de tassigny 91100 Corbeil Essonnes pour une période expirant le06.09.93 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 05/05/1998

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 11/05/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00402 , date de cessation des paiements le 05/05/1998 , et a désigné juge commissaire Mr Ledroit , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Horel 18 ave Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 11/09/1998 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/07/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de Mr Akouchi 29 rue de Savigny 91420 Morangis pour le compte d une société à constituer : la Sarl Mircovit . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers me Horel , maintient administrateur me Libert , nom du juge commissaire : Mr Ledroit