SA SAURER DIEDERICHS

Modification autre SUIVANT ORDONNANCE DE MR VIGNAL, JUGE COMMISSAIRE, EN DATE DU 5 JUILLET 1991, AUTORISONS LA SOCIETE SAURER DIEDERICHS A BOURGOIN JALLIEU, ASSISTEE DE MAITRE REGIS BARBEY A OUVRIR AUPRES DU CREDIT LYONNAIS UN COMPTE COURANT. AUTORISONS QUE CE COMPTE ENREGISTRE LES LIGNES SUIVANTES : - 4.000.000,00 FRS DE DECOUVERT - 19.000.000,00 FRS DE MOBILISATION DISONS QUE CES LIGNES BENEFICIENT DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A COMPTER DU 05/07/91

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 1er JUILLET 1991 POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 14 OCTOBRE 1991 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MONSIEUR VIGNAL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR BONNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERMOND 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU ADMINISTRATEUR : ME BARBEY 14 RUE DOMINIQUE VILLARS 38000 GRENOBLE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SA SAURER DIEDERICHS POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 6 MAI 1991 LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 5 JUILLET 1991 A COMPTER DU 01/07/91

Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU EN DATE DU 14 OCTOBRE 1991, LA SA SAURER DIEDERICHS A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 16 DECEMBRE 1991 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 14/10/91

Prolongation de la période d'observation MR J.P. VIGNAL, JUGE-COMMISSAIRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRANDE INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU, STATUANT EN MATIERE COMMER- CIALE, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ATTESTE QUE LA SA SAURER DIEDERICHS A ETE AUTORISEEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 29 JUIN 1992, A COMPTER DU 16/12/91

Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU EN DATE DU 29 JUIN 1992, LA SA SAURER DIEDERICHS A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 31 JUILLET 1992 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 29/06/92

Modification autre SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU EN DATE DU 8 JUILLET 1992, DIT QU'A COMPTER DU 9 JUILLET 1992 MAITRE BARBEY, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAURER-DIEDERICHS, EXERCERA SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE, >- A COMPTER DU 09/07/92