SA SQUALE

(Divers) Historique : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU RCS DE PARIS SOUS LE NUMERO B 328 188 164

À la date du 25 novembre 1986, la société squale a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.

Par jugement rendu le 20 mars 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 25 février 1987, la période d'observation du redressement judiciaire de la société squale.

Par jugement rendu le 25 novembre 1986, le tribunal de commerce de Pontoise à Declrare ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société squale. Cessation des paiements : 10 novembre 1986 juge-commissaire : monsieur Rychteradministrateur : maître Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta. Représentant des créanciers : maître Mandin demeurant à Pontoise 11, rue Delacour. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'Assiter le débiteur pour tous les actes des gestions et d'exercer tous les Poivoirs qui lui sont conférés par le loi du 25 janvier 1985 et les décret du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.

Et Ets à : 181/183 avenue Victor Hugo 75015 Paris. 6 rue de l'Isle à Reims par jugement rendu le 15 mai 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise société squale sa dont le siège social est à Cergy Pontoise et Precedement 181,183 avenue Victor Hugo à 75015 Paris, et bureaux et dépôts 6 rue de l'Isle à Reims, organisant la cession au profit de l a société la rémoise de prêt à porter, au capital de 50 000 francs dont le siège est à Reims 6 rue de l'Isle, à constituer, représentée par monsieur el Bsat, du fonds de commerce de la Societesquale sis à Reims, 6 rue de l'Isle, moyennant moyennant le prix Principalde 200 000 francs, payable partie comptant 60 000 francs le solde à terme soit 140 000 francs par douze billets à ordre Mensuelsavec garantie bancaire, savoir 11 versements de 12 000 francs et la douzième et dernière de 8 000 francs, premier paiement à intervenir dans le mois suivant de la signature de l'acte de vente.À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Jeanne demeurant 24 bis rue de l'hôtel dieu a95300 Pontoise commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

(Jugements) PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE