SA TRANSPORTS LOUIS VERDIER

Ordonnance en date du 12,03,2002 , met fin à la mission de Me Ancel représentant des créanciers

Les actionnaires statuant par l'application de l'article 241 de la loi du 24.07.66 ont décidé qu'il N'y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société à compter du 12.03.87

Création

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 19/07/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00538 , date de cessation des paiements le 12/07/1999 , et a désigné juge commissaire Mr Desreaux , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Ancel 48 Crs blaise pascal 91025 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 19/11/1999 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 12/07/1999

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/12/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Dec système 110 bis Av gal de gaulle 93500 pantin . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers me Ancel 48 Crs blaise pascal 91025 Évry cedex , maintient administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , nom du juge commissaire : Mr Desreaux