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Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 26/10/2012

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 28/06/2012 , modifiant le plan de continuation levée d'inaliénabilité du plan de redressement

Jugement du tribunal de commerce de LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 08/10/2009 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P200903300 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 02/10/2009, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR AGNIEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR PHILIPPE, ADMINISTRATEUR : MAÎTRE BOUYCHOU DENIS 95 RUE SAINT-LAZARE 75009 PARIS, AVEC POUR MISSION : d'assister, MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAÎTRE MONTRAVERS MARIE-HÉLÈNE 62 BD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 08/01/2010, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC. , prononce en date du , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le désigne Mandataire judiciaire , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 07/01/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 08/01/2010 en date du

Jugement du tribunal de commerce de PARIS En date du 08/01/2013 a prononcé la clôture de la procédure après exécution totale du plan de continuation

Jugement du tribunal de commerce de Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 08-04-2010, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur LAUREAU Dominique, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître BOUYCHOU Denis met fin à la mission de l'administrateur MAITRE BOUYCHOU, 95 rue Saint-Lazare 75009 Paris, maintient ,MAITRE MONTRAVERS, 62 bd de Sébastopol 75003 Paris, mandataire de justice, sous le numéro P200903300 , Dit que les biens contitutifs du fonds de commerce et les parts constitutives seront inaliénable pendant la durée du plan. en date du , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan ans , nomme commissaire à l'exécution du plan