SAELT VOYAGES

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Agence de voyages - organisation de voyages et séminaires et toutes prestation touristiques - location d'hébergement touristique - location de courte durée de véhicules - chauffeur de véhicules - organisation d'excursion - Transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris, exercé exclusivement dans un DOM ou une ROM - Transport de personnes à mobilité réduite. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce