SAFFA

Par jugement du 31 octobre 1985, Ltc de Paris a autorisé la poursuite de l'exploitation de la Ste Iss surveillance française pendant la durée des opérations du règlement judiciaire

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1990, LE T.C. DE NANTERRE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE LA STE SOFIPAR ET DES 40 STES DU GROUPE DONT LA STE SUS NOMMEE, A LA STE SFS (STE EN FORMATION) FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS. DESIGNE POURLA DUREE DU PLAN ME GOULLETQUER, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET LE MAINTIENT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, AVEC LESPOUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN. MAINTIENT MAITRE OUIZILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR VERNET JUGE COMMISSAIRE.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1990, LE T.C. DE NANTERRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA STESOFIPAR ET DES 40 STES DU GROUPE DONT LA STE CI DESSUS.FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 JANVIER 1990DESIGNE MR VERNET JUGE CRE ET MR SABATIE-GARAT JUGE CRE SUPPLEANT. DESIGNE ME OUIZILLE 72 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LA SCP SAUVAN-GOULLETQUER REPRESENTEE PAR ME GOULLETQUER 130 RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE, ADMINISTRATEUR LEQUEL AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA STE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. FIXE A UN MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION.

TC NANTERRE : PAR ORDONNANCE DU 05 JUIN 1996, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A MIS FIN A LA MISSION DE REPRESENTANT DES CREANCIERSDE MAITRE OUIZILLE.

.PAR ORDONNANCE EN DATE 7 FEVRIER 1990, MR LE JUGE COMMISSAIRE AUREDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SOFIPAR ET DES 40 AUTRES STES DONT LA STé CI-DESSUS A AUTORISE MAITRE GOULLETQUER ADMINISTRATEUR A DEMANDER UN DECOUVERT EXCEPTIONNEL AUPRES DE LA STE DE BANQUE OCCIDENTALE 64 RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE.

Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Etablissement complémentaire - Ancienne adresse: 52-54 RUE DU LANDY 93400 SAINT OUEN, Nouvelle adresse: 52-54 RUE DU LANDY 93400 ST OUEN SUR SEINE.