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Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29/06/1999

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce,

Le tribunal de commerce de NICE , a prononcé en date du 10/02/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2005J00084 , date de cessation des paiements le 10/02/2005 , et a désigné juge commissaire M. OLLIVIER BERNARD , administrateur ME EZAVIN PIERRE LOUIS 1 RUE ALEXANDRE MARI 06000 NICE avec pour mission : ASSISTER , représentant créanciers SCP TADDEI-FUNEL REPRESENTEE PAR ME JEAN PATRICK FUNEL 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 10/06/2005 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 13/07/2005 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur SCP TADDEI-FUNEL REPRESENTEE PAR ME JEAN PATRICK FUNEL 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 3 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 24/07/2017 nommant M. Danese Christophe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.