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Info légale & documents de la société

SCI SAINT CHARLES SAINT CHARLES

534 003 157

Grand Est
Bas-Rhin
Gertwiller
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

34 RUE DES EPICES, 67140 GERTWILLER FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/08/2011

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Location de terrains et autres biens immobiliers.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

FINANCIERE DU PIEMONT DES VOSGES

Gérant et associé indéfiniment responsable

530202191

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

IMMO CARRE HOME

Autre

530851401

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 53400315700029
Début activité 01/08/2011
Adresse 34 rue des epices, 67140 gertwiller france
SIRET 53400315700011
Début activité 01/08/2011
Adresse 2 rue burggasse, 67140 barr france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Colmar
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00125
Bodacc A n°20190058, annonce n°1926

procédure collective

RCS de Colmar
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement rectificatif du jugement du 24 janvier 2019 homologuant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ADJE, prise en la personne de Me GILLME (Christophe), au lieu de Me PATRY (Paul), comme indiqué, parc d’activités d’Eckbolsheim, 5, rue des Frères-Lumières, 67087 Strasbourg Cedex. N° RG : 17/00125
Bodacc A n°20190042, annonce n°2110

procédure collective

RCS de Colmar
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement arrêtant le plan de sauvegarde et d’apurement du passif avec effet jusqu’au 24 janvier 2029. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ADJE prise en la personne de Me Paul PATRY, parc d’activités dEckbolsheim, 5, rue des frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex 02. N° RG : 17/00125
Bodacc A n°20190030, annonce n°1436

procédure collective

RCS de Colmar
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Colmar où les réclamations seront recavables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/00126
Bodacc A n°20180238, annonce n°2026

procédure collective

RCS de Colmar
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement d'ouverture en sauvegarde ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELARL ADJE, prise en la personne de Maître PATRY (Paul), assistance, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David) et Maître LEVY (Julie), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via le portail www.creditors-services.com ; III J 17/00349 ; RG n° : 17/00125
Bodacc A n°20170234, annonce n°1436

modification

RCS de Colmar
Dénomination: SAINT CHARLES Description: transfert du siège social, transfert de l'établissement principal Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20150053, annonce n°1170

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 06/12/2017
Jugement d'ouverture
22/11/2017
Bodacc A n°20170234/1436
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
22/11/2018
Bodacc A n°20180238/2026
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
24/01/2019
Bodacc A n°20190030/1436
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
14/02/2019
Bodacc A n°20190042/2110
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
15/11/2018
Bodacc A n°20190058/1926
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 4980

Etat: Suppression
Changement de numérotation de rue selon décision municipale du 03/07/2012 : - ancienne : 2, rue Burggasse à 67140 Barr - nouvelle : 1b, rue Burggasse à 67140 Barr

Numero: 613

Etat: Suppression
Jugement de la 1ère Chambre Civile du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 15 Novembre 2018 : - prolongé à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 22/05/19

Numero: 612

Etat: Suppression
Jugement de la 1ère Chambre Civile du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 17 mai 2018 : - ouvert une nouvelle période d'observation jusqu'au 22/11/18

Numero: 611

Etat: Suppression
Jugement de la 1ère Chambre Civile du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 22 novembre 2017: - déclaré ouverte la procédure de sauvegarde de justice et ouvert une période d'observation de 6 mois jusqu'aau 22.05.2018

Numero: 614

Etat: Suppression
Jugement de la 1ère Chambre Civile du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 24 janvier 2019: - mis fin à la période d'observation - arrêté le plan de sauvegardeet d'apurement du passif - prononcé pour la durée du plan l'inaliénabilité des biens et droits immobiliers, propriétés de la SCI SAINT CHARLES situés 3 rue St Charles 67300 SCHILTIGHEIM cadastrés comme suit : section 31 N° 145/8 lot N° (magasin), lot N°2 (local à usage de dépôt), lot N°56, 57 et 58 (parking N°20, 21 et 22) - fixé le terme du plan au 24.01.2029 - nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan la Selarl ADJE, prise en la personne de Me Paul PATRY, avec mission d'encaisser les dividendes et de procéder à leur répartition.

Numero: 1595

Etat: Suppression
Par jugement en date du 14/02/2019, la 1ère Chambre Civile du TGI de Colmar a : rectifié le jugement du 24/01/2019 en ce qu'il y a lieu de lire : "nomme la Selarl ADJE, prise en la personne de Me Christophe GILLME en qualité de commissaire à l'exécution du plan" aux lieu et place de la mention erronée : "nomme la Selarl ADJE, prise en la personne de Me Paul PATRY en qualité de commissaire à l'exécution du plan"

Marques déposées

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Présentation générale de SCI SAINT CHARLES SAINT CHARLES

SCI SAINT CHARLES SAINT CHARLES est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 100.0 € son numéro SIREN est 534 003 157. L’entreprise a été créée en 2011 et officie donc depuis 13 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Colmar

SCI SAINT CHARLES SAINT CHARLES opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 44 699 entreprises dans le même secteur dans le département Bas-Rhin , 67

Procédures collectives en cours

Direction de SCI SAINT CHARLES SAINT CHARLES

SCI SAINT CHARLES SAINT CHARLES Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable , 1 Autre

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Les documents Consultables sur Docubiz

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