SAINT CLEMENT

Par ordonnance du 03/08/2020, le Tribunal Judiciaire de Montpellier Nomme Mme Corinne JANACKOVIC en qualité de juge commissaire titulaire aux lieu et place de Mme Claude BABY Nomme Mme Aude MORALES en qualité de juge commissaire suppléant aux lieu et place de Mme Delphine DUPRAT

PAR JUGEMENT DU 21 MAI 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI SAINT CLEMENT A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1 MARS 2015 A OUVERT A L'EGARD DE LA SCI SAINT CLEMENT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A DESIGNE ME AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bergerac par suite de transfert du siège social à compter du 02/05/2022 du Za Trinfontane 49 Impasse des Eglantiers 34980 Saint-Clément-de-Rivière au 161 Chemin du Queyrat Cents 24520 Cours-de-Pile Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 02/05/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, Za Trinfontane 49 Impasse des Eglantiers 34980 Saint-Clément-de-Rivière Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 161 Chemin du Queyrat Cents 24520 Cours-de-Pile Changement de dénomination à compter du 02/05/2022 Ancienne valeur : SCI SAINT CLEMENT Nouvelle valeur : SAINT CLEMENT Modification de la forme juridique à compter du 02/05/2022 Ancienne valeur : Société civile (SC) Nouvelle valeur : Société civile immobilière (SCI)

PAR JUGEMENT DU 1 DECEMBRE 2016 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCI SAINT CLEMENT TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF SELON LES MODALITES SUIVANTES : * REGLEMENT INTEGRAL DE LA CREANCE DE 115,22 € DE LA SOCIETE C.E.S.M.L DES L'HOMOLOGATION DU PLAN * REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DU RESTE DU PASSIF ADMIS SOIT LA SOMME DE 489.296 € EN 10 ANNUITES PROGRESSIVES, A SAVOIR : - 5 % LES TROIS PREMIERES ANNEES - 8 % LES TROIS ANNEES SUIVANTES - 15,25 % LES QUATRE DERNIERES ANNEES LES ECHEANCES ANNUELLES ETANT PAYEES AU TERME D'UNE FRANCHISE DE 12 MOIS, A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN A NOMME ME VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A DIT QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN LE BIEN APPARTENANT A LA SCI SAINT CLEMENT A SAVOIR : - L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION CD N° 124 POUR UNE CONTENANCE DE 11a ET 54ca LIEUDIT FONFREGE, 49 IMPASSE DES EGLANGIERS SAINT CLEMENT DE RIVIERE (HERAULT) NE POURRA PAS ETRE ALIENE SANS L'AUTORISATION DE LA PRESENTE JURIDICTION A DIT QUE LA MESURE D'INALIENABILITE TEMPORAIRE EDICTEE CI-DESSUS DEVRA ETRE PUBLIEE A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.626-14 ET R.626-25, AVEC LE CONCOURS LE CAS ECHEANT DU CONSEIL DE SON CHOIX, AUX FRAIS EXCLUSIFS DU DEBITEUR A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE A NOMME MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN LIEU ET PLACE DE MMME DELPHINE DUPRAT

Par jugement du 2 juin 2016 le TGI de montpellier a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21 mai 2016 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant la SCI SAINT CLEMENT a maintenu Mme Claude BABY en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Delphine DUPRAT en qualité de juge commissaire suppléant. a maintenu Me Vincent AUSSEL en qualite de mandataire judiciaire

PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 2015 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI SAINT CLEMENT A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET NOMME MME DELPHINE DUPRAT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN LIEU ET PLACE DE MR CLAUDE ANDRIEUX A MAINTENU ME VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE