SAINT DENIS DISTRIBUTION

.DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 23 JUIN 1986 DE LA STESAINT DENIS DISTRIBUTION, SIEGE SOCIAL 96, RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS 75010 PARIS, PRONONCEE PAR LE T.C. DE PONTOISE.

.REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN : PAR JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 1) STE CARRY AND CASH ILE DE FRANCE - SARL AU CAPITAL DE 50000 FRS - SIEGE SOCIAL : ZI DES BETHUNES, AVE DE BETHUNE 95310 SAINT OUEN L'AUMONE.2) STE ELECTRONIQUE ET SERVICE - SARL AU CAPITAL DE 20000 FRS -SIEGE SOCIAL : 183 BRD VOLTAIRE 75011 PARIS. 3) STE SAINT DENISDISTIBUTION - SARL AU CAPITAL DE 20000 FRS - SIEGE SOCIAL : 96-98 RUE DU FBG SAINT DENIS 75010 PARIS. JUGE CRE : MR DEBOISSY. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN 11, RUE DELACOUR A PONTOISE. ADMINISTRATEUR : ME JEANNE DEMEURANT A PONTOISE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 JUIN 1986. MRS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRES LEURS TITRES DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.

.SUIVANT JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1987, LE T.C. DE PONTOISE A PROLONGE, POUR UNE PERIODE N'EXEDANT PAS SIX MOIS A COMPTER DU 24 DEC1986, LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE : STE CASH AN CARRY ILE DE FRANCE - NI A PARIS, STE ELECTRONIQUE ET SERVICE 84B07410, STE SAINT DENIS DISTRIBUTION.

.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1987,LE T.C. DE PONTOISE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE CARRY AND CASH ILE DE FRANCE N.I A PARIS, STE LECTRONIQUE ET SERVICE,STE ST DENIS DISTRIBUTION ET STE THEO, AU PROFIT DE LASTE TELE PARIS VIDEO DONT LE SIEGE EST A PARIS 51 RUE DE LA ROQUETTE, AVEC FACULTE DE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE MORALE CONSTITUEE OU A CONSTITUER, DE SON CHOIX, DU FONDS DE COMMERCE DE LA STE CARRY AND CASH ILE DE FRANCE ET DE LA STE THEO, MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRS A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, LEDIT PRIXINCLUANT LA REPRISE DU STOCK ET REPRISE DU MATERIEL EXISTANT AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION. MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS SES FONCTIONS, MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SES FONCTIONS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME JEANNE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN.

PAR JUGEMENT DU 14.02.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE NOMME MR ELMALEK JUGE COMMISSAIRE ET MR RICARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1994 LE TC DE PONTOISE PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES : SARL ELECTRONIQUE ET SERVICE 84B7410 , SARL CARRY AND CASH ILE DE FRANCE ET LA SA T H E O , TOUTES LES DEUX NON INSCRITES AU RC DE PARIS