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Info légale & documents de la société

SAINT SULPICE AUTO BILAN

407 636 505

Occitanie
Tarn
Saint-Sulpice-la-Pointe
Contrôle technique automobile

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

INDUSTRIELLE, 751 AV DES TERRES NOIRES, 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE FRANCE

Activité

Contrôle technique automobile

Effectif

Données non disponibles

Création

05/10/1996

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Centre de contrôle technique automobile ;

Code NAF ou APE:

71.20A - Contrôle technique automobile

Domaine d’activité:

Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques

Établissements (1)

SIRET 40763650500015
Début activité 05/10/1996
Adresse industrielle, 751 av des terres noires, 81370 saint-sulpice-la-pointe france

Annonces BODACC (12)

dépôt des comptes

RCS de Castres
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2022
Bodacc C n°20240083, annonce n°4948

procédure collective

RCS de Castres
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan dix ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU ZAC le Causse - Espace Entreprise - 81100 Castres .
Bodacc A n°20240031, annonce n°3402

procédure collective

RCS de Castres
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU ZAC le Causse - Espace Entreprise - 81100 Castres . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Bodacc A n°20230031, annonce n°3024

dépôt des comptes

RCS de Castres
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2013
Bodacc C n°20150134, annonce n°14055

dépôt des comptes

RCS de Castres
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2014
Bodacc C n°20150134, annonce n°14056

dépôt des comptes

RCS de Castres
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2012
Bodacc C n°20140083, annonce n°14370

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 14/02/2023
Jugement d'ouverture
10/02/2023
Bodacc A n°20230031/3024
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
09/02/2024
Bodacc A n°20240031/3402
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 3607

Etat: Ajout
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital Décision de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société malgré les capitaux propres devenus inférieurs à la moitie du capital social par application des dispositions de l'article 68 de la loi du 24.07.1966. À compter du 26.9.1997 dépôt actes le 28.11.1997 n[ 1 350 Publicité : la croix du midi du 17.10.1997

Numero: 752

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 10/02/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SAINT-SULPICE AUTO-BILAN (SARL) SOUS LE NUMERO 41023013, ET A DESIGNE : Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRUZAC Le CausseEspace Entreprise81100 CASTRES , Juge-commissaire : LAUTIER Michel A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10/08/2023 ET A FIXE AU 10/02/2023 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTSDate d'effet : 10/02/2023

Numero: 3850

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/07/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOISDate d'effet : 07/07/2023

Numero: 838

Etat: Ajout
Adoption d'un plan de redressement En date du 09/02/2024, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SAINT-SULPICE AUTO-BILAN (SARL) pour une durée de dix ans , et a désigné Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU en qualité de commissaire à l'exécution du plan.Date d'effet : 09/02/2024

Marques déposées

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Présentation générale de SAINT SULPICE AUTO BILAN

SAINT SULPICE AUTO BILAN est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 7 622.45 € son numéro SIREN est 407 636 505. L’entreprise a été créée en 1996 et officie donc depuis 28 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Castres

SAINT SULPICE AUTO BILAN opère dans le secteur Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques sous le code NAF/APE 71.20A - Contrôle technique automobile

En France il y a 8 293 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 48 entreprises dans le même secteur dans le département Tarn , 81

Procédures collectives en cours

SAINT SULPICE AUTO BILAN est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SAINT SULPICE AUTO BILAN

SAINT SULPICE AUTO BILAN Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SAINT SULPICE AUTO BILAN consultables sur Docubiz:

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