SALICA SOCIETE SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 22 avril 1992 modifiant la mission de l'administrateur, lui attribue en conséquence mission générale de gestion et d'administration.

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 30 Avril 1992 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) à l'encontre des sociétés Sarl Moynier et Cie, S.a. société nouvelle sud hélicoptère, S.a. sud Loc, S.a. entreprise Tomasini frères et la s.À. Entreprise Poggia (procédure commune avec les onze sociétés groupe Domo financé) N° Cessation des paiements en date du 14 Avril 1992 Juge cré Monsieur Paul Girard et juge commissaire suppléant madame Cathary Josette Représentant des créanciers Maître Feraud-prax Administrateur Maître Hubert Lafont L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

Déclaration de cessation des paiements le 14 Avril 1992 effectuée au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) Au greffe de cannes

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 15 Avril 1992 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-provence (13) procédure commune avec la s.À. Domo finance et autres sociétés N° Cessation des paiements en date du 14 Avril 1992 Juge cré Monsieur Paul Girard et juge commissaire suppléant madame Cathary Josette Représentant des créanciers Maître Feraud-prax demeurant à Aix-en-provence (13100) résidence sainte victoire avenue saint Jérôme Administrateur Maître Hubert Lafont demeurant à Paris (75009) 25 rue Godot de Mauroy L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.