SAMA SOC AVIONNAISE MATERIEL AUTOMOBILE

Divers procédures collectives JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 05 JANVIER 2000 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE AVIONNAISE DE MATERIEL AUTOMOBILE SAMA. JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL CARON. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : LEONCE RAMECOURT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE NICOLAS SOINNE MEMBRE ASSOCIE DE LA SELARL NICOLAS SOINNE 5.7 RUE JACQUES LE CARON 62000 ARRAS. ADMINISTRATEUR : MAITRE BONDROIT JEAN JACQUES 119 RUE JACQUEMARS GIELEE A LILLE AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 DECEMBRE 1999. FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 30 JUIN 2000.

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS RECUE AU GREFFE LE 05 JANVIER 2000

Divers procédures collectives PAR ORDONNANCE RENDUE LE 25 JANVIER 2000 MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A ORDONNE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 5 JANVIER 2000 A L'EGARD DE LA SOCIETE SA SAMA. Date d'effet : 25/01/2000

Divers procédures collectives SUIVANT ORDONNANCE DU 25.01.00 LE 1ER PDT DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SOCIETE SA SAMA SOCIETE AVIONNAISE DE MATERIEL AUTOMOBILE OUVERT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 05 JANVIER 2000 - SUIVANT JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE, A DESIGNE : M. VACHON, JUGE-COMMISSAIRE, M. LECOMTE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME DANIEL VALDMAN, 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SUBSTITUTION, ME VINCENT FOUCART, 80000 AMIENS 22 RUE PIERRE L'HERMITE, REPRESENTANT DES CREANCIERS AUQUEL LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A ADRESSER DANS LES DEUX MOIS DE L'INSERTION AU BODAC DU PRESENT JUGEMENT, SANS PREJUDICE DES CREANCES DEJA PRODUITES ENTRE LES MAINS DE ME NICOLAS SOINNE.

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE - LA SA SOCIETE AVIONNAISE DE MATERIEL AUTOMOBILE SAMA AYANT SIEGE 267 BOULEVARD HENRI MARTEL A AVION 62210 - LA SCI DU MARQUENTERRE AYANT SIEGE 267 BOULEVARD HENRI MARTEL A AVION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / SCP F. MICHEL ET D. VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS Date d'effet : 09/06/2000

CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE. CESSION D'ENTREPRISE A LA STE AUTO EXPO Date d'effet : 10/06/2000