SAMSTYL

Historique : PUBLICATION LEGALE DE LA CONSTITUTION : INFORMA- TEUR JUDICIAIRE DU 14.12.1979. ------- ---------- ORIGINE DU FONDS : CETTE SOCIETE DEJA C ONSTITUEE ACQUIERT PAR APPORT AU MONTANT EVALUE A 809.500 FR UN FONDS DE LA PROVOST SA -RCS NANTES B 870800307 MODIF DU 28.10.1980. PUBLICITE : INFORM ATEUR JUDICIAIRE DU 04.07.1980. DECLARATION DE CRE ANCES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES. --------- ------

MODIFICATION N° 428 DU 17 JANVIER 1985 - MENTION D 'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 198 5, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAI RE DE LA STE SAMSTYL ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DAT E DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 JANVIER 1985 ON T ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE, M. DE BUOR, ET SY NDICS : ME COLLET, 3 PLACE LADMIRAULT A NANTES ET ME FR. HERVOUET, 9 RUE LAFAYETTE A NANTES. MODIFIC ATION N° 993 DU 7 FEVRIER 1985 - MENTION D'OFFICE - SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 04.02.85, M. LE JUG E-COMMISSAIRE A AUTORISE LA SARL SAMSTYL A POURSUI VRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 15 AVRIL 1985. MODIF ICATION DU 18 AVRIL 1985 - MENTION D'OFFICE SUIVAN T JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1985, LE TRIBU- NAL A AUTORISE LA SOCIETE SAMSTYL A POURSUIVRE SON EXPL OITATION JUSQU'AU 30 JUIN 1985. MODIFICATION DU 25 JUIN 1985 - MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT R ENDU LE 24 JUIN 1985, LE TRIBU- NAL A AUTORISE LA STE SAMSTYL A POURSUIVRE SON EX- PLOITATION PENDAN T TROIS MOIS. MODIFICATION DU 4 OCTOBRE 1985 - MEN TION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMB RE 1985, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA STE SAMSTYL A P OURSUIVRE SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS. MOD IFICATION DU 6 JANVIER 1986 - MENTION D'OFFICE SUI VANT JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1985, LE TRI BU NAL A AUTORISE LA STE SAMSTYL A POURSUIVRE SON EXP LOITATION JUSQU'AU 31 MARS 1986. MODIFICATION DU 6 FEVRIER 1986 - MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1986, LE TRI- BUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE SAMSTYL PAR CON VERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU 16 JANVIER 1985 . JUGE-COMMISSAIRE : M. DE BUOR SYNDICS : ME COLLE T, 3 PLACE LADMIRAULT ET ME FR. HERVOUET, 9 RUE LA FAYETTE A NANTES. MODIFICATION DU 28 OCTOBRE 1994 - RADIATION D'OFFI CE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL A CLOTURE POUR INSUFF ISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE SAMSTYL ET A OR- DONNE SA RADIATION AU RCS A COMPT ER DU JOUR DE LA LIQUIDATION SOIT DU 5 FEVRIER 198 6.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001