SAPES SOC ARDENNAISE DE PREVENTION & SECURITE

Le tribunal de commerce de SEDAN a prononcé en date du 26/05/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 07/05/2003 , et a désigné juge commissaire M. RIOU , juge commissaire suppléant M. RAGUET , administrateur ME KREBS ZA DES ROISES 52100 BETTANCOURT avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou de disposition , représentant des créanciers Me DARGENT 34 rue des Moulins Centre d'Affaires Colbert 57715 REIMS , et a ouvert une période d'observation expirant le 26/11/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 23/02/2004 NOMME LA SCP DARGENT-MORANGE 34 RUE DES MOULINS 51715 REIMS EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC CHARGE D'INTRODUIRE OU DE SUIVRE TOUTE ACTION QUI DEVRAIT ETRE ENGAGEE DANS L'INTERET DE LA SARL SAPES ET DE SES CREANCIERS, ET DESIGNE ME JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 19/01/2004 DESIGNE M. GERARD DUGAUGUEZ EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC POUR L'EXERCICE DES ACTIONS EXTRA-PATRIMONIALES.

Jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 29/12/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de la SAS POWER SECURITE PRIVEE 1 rue des Vergers 69760 LIMONEST moyennant un prix de 10.000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan SCP DARGENT MORANGE 34 rue des Moulins Centre d'Affaires Colbert 51715 REIMS , maintient représentant des créanciers SCP DARGENT MORANGE , nom du juge commissaire : M. RIOU

Jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 01/12/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/11/2003

Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN a mis fin à la période d'observation et a arreté le plan de cession des actifs de la SARL SAPES et a autorisé la cession des éléments corporels et incorporels dépendant de l'actif de la SAPES moyennant le paiement de la somme de DIX MILLE EUROS Hors Taxe, a désigné la SCP DARGENT-MORANGE (Me DARGENT) commissaire à l'exécution du plan