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Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/06/2021

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Toutes opérations immobilières d'entremise et de transaction de promotion de gestion de programmes de gestion immobilière l'activité d emarchand de biens la réalisation l'étude économique et technique inhérente aux dites opérations ainsi que toutes opérations de commerce d'études ou d'intermédiaires à l'exclusion de celle entrant dans le champ d'application de la réglementation de la profession d'agent immobilier. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.