SARL 2 ET 4 RUE NOEL

Historique : $$$21/04/1993 Suivant déclaration en date du 20 AVRIL 1993 et déposée au Greffe en date du 21 AVRIL 1993, la sté a indiqué cesser ses pai ements à compter du 1 AVRIL 1993 $$$23/04/1993

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 29/10/1988.

Prorogation jusqu'au 22 juin 1993 de la durée de l a période d'enquete (Ordonnance en date du 22 mai 1993).

Par jugement en date du 10 juin 1993, le Tribunal a autorisé, à compter du 22 juin 1993, et pour une durée de deux mois, en vue de l'élaboration d'un d'un projet de plan de redressement de l'entrepri- se, la poursuite de l'activité de la société.

Par jugement en date du 14 septembre 1993, le Trib unal a arreté le plan de cession de la SARL ORGA B URO, la SARL COPROSS, la SA DEVELOPPEMENT GESTION FINANCE, la SARL DES 2 ET 4 RUE NOEL, la SA PARTEN AIRE, HAZAN Albert et HAZAN Née PORTON Claudine, a u profit de la société ARCH'INFO et dans certaines conditions, A fixé à ce jour la prise d'effet du présent Jugement, A maintenu en qualité de Juge Co mmissaire Monsieur Marcel COLLET, Vice-Président d u Tribunal et en qualité d'administrateur Judiciai re, Maitre Hubert LAFONT, jusqu'à la signature de l'acte de cession A désigné en qualité de Commissa ire à l'exécution du plan Maitre François BRUCELLE avec la mission prévue à l'articles 67 de la Loi du 25 janvier 1985. A maintenu Maitre François BRU CELLE, en qualité de Représentant des Créanciers j usqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, A ordonné le transfert des contrats main tenus en application de l'article 86 de la Loi pré citée, A dit que les paiements du prix de cession seront portables entre les mains du Commissaire à l'exé- cution du plan.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 16/07/1998 nommant Monsieur Jean Claude VASSAL en qualité de Juge commissaire en remplacem ent de Monsieur Marcel COLLET.