SARL AGENCE MAGRAS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'exercice de la profession d'agent général d'assurances et courtier tel que défini par le Code des Assurances. L'exécution du ou des mandats qui lui sont ou seront confiés à ce titre et des activités qui en découlent directement. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce