S.A.A. SARL ANTILLES AMBULANCES

Modification sur les dirigeantsAncien gérant Mr Barthélemy JeanNouveau gérant Mr Barthélemy NicolasPublication dans le journal le progrès social du 12/07/2008Date d'effet : 30/05/2008

Par jugement en date du 24/09/2018, le TMC de Pointe-à-Pitre ayant compétences commerciales a prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ANTILLES AMBULANCES. A constaté l'état de cessation des paiements de la SARL ANTILLES AMBULANCES. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09.07.2018. A ouvert également une période d'observation de 6 mois à compter de ce jour. Désigne Monsieur Bernard BICHARA-JABOUR en qualité de juge commissaire et Maître Yohann YANG TING de la SELARL MONTRAVERS-YANG TING comme mandataire judiciaire. A désigné la SELARL AJA pour mission suivie par Maître Lesly MIROITE, en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance. A désigné Maître VOUTIER, commissaire priseur à Baie-Mahault, à l'effet de procéder à l'inventaire et à la prisée des biens meubles et objets mobiliers. Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audienc de la chambre du conseil du jeudi 06 décembre 2018 à 8 heures au sein du Nouveau Palais de Justice. Ordonne la publication et la notification du présent jugement. Le présent jugement est exécutoire par provision. (RG 2018/725)

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 21.03.2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement en date du 24.09.2018 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL Antilles Ambulances sise 24 Lotissement SIG Desmarais 97125 Bouillante, constatant la cessation des paiements au 09.07.2018 dont les gérants sont Mrs Nicolas Barthelemy et Jean Barthelemy,Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 23.03.2019 expirant le 24.09.2019,Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 05.09.2019 à 08h00 pour examiner les propositions d'apurement du passif,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par jugement contradictoire en date du 24.09.2019 et en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL Antilles Ambulances, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 502 014 632, dont le siège social est sis 24 Lotissement Sig Desmarais 97125 Bouillante et dont le gérant est M. Jean Barthelemy et M. Nicolas Barthelemy,Met fin à la période d'observation,Arrête les propositions d'apurement et le plan de redressement par voie de continuation proposé par la SARL Antilles Ambulances, d'une durée de 10 ans à hauteur de 100% et dont les modalités d'exécution seront les suivantes : paiement des créances d'un montant inférieur à 500€ et de la créance super privilégiée du CGEA dès l'adoption du plan, paiement du passif définitivement admis à raison de dix dividendes annuels de 10% chacun,Dit que le premier versement annuel devra intervenir à la date anniversaire du plan soit avant le 24.09.2020, puis les autres versements avant le 24 septembre des années suivantes,Désigne Me Lesly Miroite de la SELARL AJA en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée du plan, en application de l'article L.626-25 du code de commerce,Dit qu'il convient, en tant que de besoin, de maintenir Me Yohann Yang Ting de la SELARL Montravers - Yang Ting en qualité de mandataire judiciaire et M. Bernard Bichara-Jabour comme juge-commissaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances,Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce,Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la SARL Antilles Ambulances pendant la durée du plan de continuation,Dit que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.