SARL BOUCHERIE VAINQUEUR

Par jugement du 11.05.2018, le TMC de PàP a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation. Désigne M. MOUEZA en qualité de juge-commissaire titulaire et M. ARNOUX en qualité de juge-commissaire suppléant. Désigne Maître YANG-TING Yohann de la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, en qualité de mandatare judiciaire. Désigne la SELARL BCM en qualité d'administrateur, pour une mission d'assistance. Désigne Maître VOUTIER, commissaire priseur. Ordonne la publication et l'exécution provisoire. RENVOIE l'affaire au 05/07/2018. (RG 2018 000554)

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 19.09.2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement en date du 11.05.2018 constatant la cessation des paiements et ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL Boucherie Vainqueur,Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des 6 mois expirant le 11.11.2019,Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 07.11.2019 à 08h00 pour faire le point de la situation et statuer, le cas échéant, sur un plan de continuation dûment circularisé ou, à défaut, en l'absence de perspectives sérieuses de redressement, ou en l'absence de présentation d'un plan de continuation dûment circularisé, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par jugement contradictoire en date du 08.11.2019 et en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL Boucherie Vainqueur, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 492 794 094, dont le siège social est sis 302 Résidence Paul Mado - 97128 Goyave et dont le gérant est M. Cédric Vainqueur,Met fin à la période d'observation,Arrête les propositions d'apurement et le plan de redressement par voie de continuation proposé par la SARL Boucherie Vainqueur, d'une durée de 4 ans à hauteur de 100% et dont les modalités d'exécution seront les suivantes : paiement du passif définitivement admis à raison de 4 dividendes annuels d'un montant égal de 25% chacun,Dit que le premier versement annuel devra intervenir avant le 08 novembre 2020 puis les autres versements avant le 08 novembre des années suivantes,Désigne la SELARL BCM en la personne de Me Eric Bauland en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée du plan, en application de l'article L.626-25 du code de commerce,Dit qu'il convient, en tant que de besoin, de maintenir Me Yohann Yang Ting de la SELARL Montravers - Yang Ting en qualité de mandataire judiciaire et M. Paul Moueza comme juge-commissaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances,Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce,Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la SARL Boucherie Vainqueur pendant la durée du plan de continuation,Dit que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.