SARL DIFFUSION

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 31/07/1996.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: RISPOLI ALFRED JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FRONTIL COUTURE 28 RUE V HUGO 11000 CARCASSONNE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME SAVENIER 12 RUE DU PALAIS 11000 CARCASSONNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/07/96 A COMPTER DU 31/07/96

Plan de redressement / cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/11/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE ET A DESIGNE ME SAVENIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 27/11/96

SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 1997 LA SARL DIFFUSION , REPRESENTEE PAR ME JEAN JACQUES SAVENIER MANDATAIRE JUDICIAIRE A CARCASSONNE, PRIS EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1996 ET SUIVANT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 03 JUIN 1997 A VENDU LE FONDS DE COMMERCE DE REPARATION ET DE NEGOCE DE TOUS ARTICLES DE BIJOUTERIE JOAILLERIE ORFEVRERIE HORLOGERIE ET TOUS ARTICLES DE CADEAUX SIS CENTRE COMMERCIAL SALVAZA A 11000 CARCASSONNE A LA SARL E.F. (RCS CARCASSONNE B 410 140 578) MOYENNANT LA SOMME DE 226 000 FRANCS ENTREE EN JOUISSANCE : 03 JUIN 1997 A COMPTER DU 03 JUIN 1997

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.09.2000 MR JEAN LOUIS GAUSSERAND A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 27.09.2000 Date d'effet : 27/09/2000

SUIVANT JUGEMENT DU 10/01/2001, MR ROGER CAU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 10/01/2001.