SARL ETABLISSEMENTS BLANCHARD

Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL ETABLISSEMENTS BLANCHARD AU PROFIT DE LA SARL DEMOFER. DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 21/04/95 Date d'effet : 21/04/1995

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PRONONCE LA CLOTURE, APRES PLAN DE CESSION, DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLANCHARD DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ART 1844-7 7ø DU CODE CIVIL) Date d'effet : 17/03/2000

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR MICHEL BAILLE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE ROULLE, ET MR JEAN- PIERRE VULSON JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 21/01/2000

SOCIETE DEVENUE SANS ACTIVITE COMMERCIALE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL DEMOFER A COMPTER DU 07/12/95 (DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE : 01/05/95)

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF CONSTATE LA CONFUSION DES ENTITES ECONOMIQUES DES SOCIETES SARL ETABLISSEMENT BLANCHARD ET SCI JFD PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS BLANCHARD A LA SCI JFD OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIEE, A L'ENCONTRE DE LA SCI JFD DESIGNE MR PIERRE ROULLE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR MICHEL BAILLE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE MARC BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS 26 RUE CAMILLE RANDOING 76500 ELBEUF , ADMINISTRATEUR, LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/12/94 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A UN MOIS. A COMPTER DU 22/09/95

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLI- FIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS BLANCHARD DESIGNE MR PIERRE ROULLE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR MICHEL BAILLE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE MARC BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS, 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE, ADMINIS- TRATEUR, LEQUEL OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/12/94 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A UN MOIS A COMPTER DU 08/12/94