SARL ETSG

Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 29/06/2022 infirmant le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les demandes de la SELARL BRMJ mal fondées et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; le confirme en ce qu'il a dit et jugé irrecevable la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société ETSG, à l'égard de la SCI Prestige Construction, en ce qu'il a condamné la SELARL BRMJ à payer à la SCI Prestige Construction la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; y ajoutant, déboute la SCI Prestige Construction de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive ; condamne la SELARL BRMJ es qualité à payer à la SCI Prestige Construction la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 30/06/2020 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11/09/2020, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 11/09/2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BRMJ en la personne de Me ROUSSEL Bernard 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes. Administrateur judiciaire : Maître FABRE Olivier 7 rue de l'École de Médecine 34000 Montpellier mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 01/04/2018

Ouverture d'un nouvel établissement complémentaire situé : 5 Rue des Bosquets 30230 BOUILLARGUES à compter du 08/12/2016

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 02/02/2021 arrêtant le plan par cession au profit de la Société Nouvelle SIR ANDREU.

Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 02/02/2021 prononçant la conversion en liquidation judiciaire, désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL BRMJ en la personne de Maître ROUSSEL Bernard demeurant 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes.